Conditions générales de vente

1. Prestataire

SAS IPVCOM, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris — SIRET 848 007 530 00019 — RCS Paris 848 007 530 — Capital social : 500,00 € — TVA FR13848007530.

2. Nature de la prestation

Assistance technique de cybersécurité exclusivement à distance (téléphone, visio, prise en main à distance avec autorisation explicite du client). Obligation de moyens : la récupération intégrale des données ou la neutralisation complète d'un incident ne peuvent être garanties. Aucune expertise judiciaire ni analyse forensique légale n'est délivrée.

3. Commande

La validation du formulaire de signalement vaut prise de contact. L'accord exprès donné en début d'intervention (oralement ou par écrit) vaut commande ferme.

4. Tarifs

Tarif d'intervention : 150 € HT / heure (180 € TTC, TVA 20 %), facturé au temps réellement passé.

5. Paiement

Facture payable à réception par carte bancaire (Stripe) ou virement. Le rapport d'intervention et tout livrable ne sont transmis qu'après encaissement complet. Pour les professionnels : pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le client particulier qui sollicite expressément une intervention urgente avant l'expiration du délai légal de 14 jours renonce à son droit de rétractation pour la partie de la prestation pleinement exécutée et reste redevable du temps engagé.

7. Confidentialité

IPVCOM s'engage à la confidentialité de tous les éléments transmis. Données traitées conformément à la politique de confidentialité.

8. Médiation, droit applicable, juridiction

Pour les consommateurs, en cas de litige non résolu amiablement, recours possible au médiateur de la consommation (art. L611-1 et s. C. conso.). Droit applicable : droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de Paris pour les professionnels.

Voir aussi : Mentions légales.